Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

Edition du site www.therasomnia.com

Le site ThéraSomnia, accessible par voie électronique à l’adresse url www.therasomnia.com est la propriété de Méta-Coaching, société par actions simplifiée au capital de 362 799 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 513 782 003 et dont le siège social est sis au 65 Rue Saint Charles, 75015 Paris, numéro TVA intracommunautaire FR16513782003.

Les coordonnées de Méta-Coaching sont :

-          Adresse postale, siège : 65 Rue Saint Charles, 75015 Paris ; établissement principal : 10, rue Pernety, 75014 Paris ;

-          adresse de courrier électronique : contact@therasomnia.com;

-          numéro de téléphone : 09 83 24 00 89 (numéro non surtaxé accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h) ;

-          numéro de fax : 01 57 05 82 98

Méta-Coaching est la société éditrice du site susvisé. La société Méta-Coaching est une société spécialisée dans la conception de programmes de coaching de prévention santé interactifs, recourant à la modélisation logique des Thérapies Comportementales et Cognitives.
Plutôt que de ne soigner que les symptômes, les programmes de Méta-Coaching visent à modifier en profondeur le comportement, afin de supprimer les risques de rechute.
Chaque programme s’inscrit ainsi dans une démarche durable, en traitant efficacement des comportements à risques sur le long terme et en aidant les individus à atteindre leurs objectifs de santé et de bien-être dans leur vie quotidienne.

Le Directeur de la publication du Site est Madame Anne-Dominique Bonte, agissant en qualité de Présidente de la S.A.S Meta-Coaching.

Hébergement du site www.therasomnia.com 

PlanetHoster, dont le siège social est sis au 4416 Louis B Mayer, Laval, Quebec, H7P 0G1, Canada.
Pour les contacter, par téléphone : 01 76 60 41 43 (Lun-Ven de 9h à 23h heure FR) ou par e-mail: tech@support.planethoster.info

Hébergement des vidéos disponibles sur www.therasomnia.com

Vzaar, dont le siège social est sis au 31 - 33 Bondway, London, SW8 1SJ, United Kingdom.
Pour les contacter, par téléphone : +44.20.7820.6280 ou via leur formulaire de contact en ligne
 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Conditions d’Utilisation : désigne les conditions générales d’utilisation du Site.
Site : ce terme désigne le site internet de la société Méta Coaching accessible à l’adresse www.therasomnia.com.
Utilisateur : désigne les internautes utilisateurs du Site.
Forum: désigne l'espace de discussion accessible sur le site.
Service: désigne les services proposés parmi l'offre de Services présentée à l'article 6.
 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION PAR L'UTILISATEUR

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent de façon exclusive entre tout Utilisateur et la société Meta-Coaching et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble du site. L’utilisation du Site vaut acceptation intégrale et sans réserve des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur.
Pour ne pas être lié par les présentes Conditions d'Utilisation, nous vous remercions de ne pas accéder et/ou utiliser le site.

La société Méta-Coaching conserve également la possibilité de mettre à la disposition des Utilisateurs d'autres services que ceux décrits dans le cadre des présentes.
Dans cette hypothèse, la société Méta-Coaching pourra appliquer d'autres conditions d'utilisation qui devront être, le cas échéant, préalablement acceptées par les Utilisateurs.
 

ARTICLE 4. MAINTENANCE DU SITE

La société Méta Coaching s’engage à assurer la maintenance régulière du Site et se réserve également la possibilité de recourir à un tiers afin d’assurer une partie ou la totalité des dites opérations de maintenance. Certaines opérations de maintenance pourront entraîner des interruptions momentanées de l’accès au Site.
 

ARTICLE 5. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Lors des visites sur le site, des informations par le biais du "questionnaire bilan gratuit" et des formulaires d'inscription gratuite au Site, sont recueillies auprès de ce dernier.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’abonné est informé que Méta-Coaching, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités:
- l'établissement d'un bilan sur la qualité du sommeil suite au questionnaire bilan gratuit
- l’accés à des fonctionnalités privées du Site (chats, forums,etc) en s'inscrivant gratuitement. 

Le destinataire des données collectées est Meta-Coaching, sauf mention contraire dans les présentes.

Meta­-Coaching ne divulguera en aucun cas les informations personnelles des Utilisateurs à des tiers sans leur accord exprès préalable. 

Meta-Coaching respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'Utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site.

Les vidéos disponibles sur le Site sont accessibles via le player Vzaar. Lorsque l’Utilisateur visionne une vidéo, il accepte que son adresse IP soit colletée par Vzaar, prestataire hébergeur de vidéos, à des fins uniques d'investigations judiciaires.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’abonné dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées notamment à des fins de prospection commerciale.

Ces droits s’exercent, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé en s’adressant à Meta-Coaching, en précisant l’objet de sa demande ainsi que ses Nom, Prénom, adresse e-mail de souscription et Pseudo/Identifiant, soit par courrier à l’adresse 10 rue Pernety, 75014 Paris ou par e-mail à l’adresse contact@therasomnia.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.


ARTICLE 6. COOKIES 

Afin de permettre à tous les Utilisateurs une navigation optimale sur le présent site, l’éditeur pourra procéder à l’implantation de cookies sur le poste informatique de l’Abonné. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, pages, heures, langue, adresse Internet, Protocole de l'ordinateur). Ils sont également utilisés à des fins d'analyse.

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour la durée nécessaire à leur finalité et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

Pour plus d’informations, cliquer ici
 

ARTICLE 7. UTILISATION DES FORUMS ET ACCES A LA COMMUNAUTE THERASOMNIA

7.1. Utilisation des Forums

Les forums de discussion du site therasomnia.com ont pour finalité d'offrir un espace d'expression autour de sujets liés au surpoids et à la perte de poids. Méta-Coaching peut décider à tout moment et de manière discrétionnaire de ne pas diffuser les contributions d’un utilisateur qui seraient contraires à la loi, à l’éthique, ou sans lien avec l’activité de Méta-Coaching.

L'Utilisateur est entièrement responsable du contenu de sa contribution

L’utilisateur est informé qu'il est strictement interdit de collecter et/ou d'utiliser les données à caractère personnel figurant dans ces espaces.


7.2. Qualité des contributions.

L’utilisateur s’engage à ce que les contributions publiées sur le site ou dans le cadre des services ne soient pas contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux stipulations des présentes.

Notamment, le contenu de ces contributions ne doit pas être susceptible de porter atteinte à l’image du site, des fonctionnalités et prestations qui y sont proposées ou encore de Méta-coaching.

L’utilisateur s’engage notamment à s’interdire de communiquer des contributions :

  • sans rapport avec l’objet du site, incomplet ou ne reflétant pas l’esprit du site 
  • contraires aux intérêts moraux et/ou matériels de Méta-coaching  
  • contraires aux lois et règlements en vigueur ;
  • diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux, obscènes, mensongers, fallacieux, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, médisants, calomnieux, indécent, ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
  • et notamment sans que cela ne soit limitatif :
    • haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
    • incitant à la discrimination, à l’injure, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur handicap, de leur préférences sexuelles, ou de toute autre différence ;
    • faisant l’apologie ou la négation ou remettant en question des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
    • contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
    • incitant à la violence notamment celle faite aux femmes,
    • incitant de quelque manière que ce soit à la pornographie enfantine ;
    • encourageant, aidant, colportant ou propageant de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances ;
    • portant atteinte à des mineurs, ou aux droits et à la protection des enfants ou adolescents ;
    • incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre autrui ;
    • incitant à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ;
       
  • comportant des termes, propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité ;
  • comportant des termes, propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits tels le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, etc. ;
  • susceptible de faire apparaître des croyances religieuses ou politiques ;
  • visant à détourner la finalité du site et des services à des fins de propagande, de prosélytisme.

L’utilisateur garantit également que les contenus des contributions qu’il publie ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et notamment :

  • ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, à une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique ;
  • ne portent pas atteinte à des droits de la personnalité, à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et/ou au droit de la concurrence et/ou au droit commercial et des sociétés et/ou au droit social et/ou au droit de la consommation.

D’une façon générale, l’utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des contributions qu’il publie et s’engage à porter le plus grand soin à leur contenu.

L’utilisateur s'engage à ne pas inclure dans ses contributions des publicités, des informations, des liens hypertextes actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou de courrier électronique ou toutes coordonnées de toute autre personne.

L’utilisateur déclare qu'il dispose de tous les droits permettant de conclure les présentes et que rien, en conséquence, ne s'oppose à sa conclusion et à son exécution.

En conséquence, l’utilisateur garantit Méta-coaching contre toute action, réclamation, revendication ou opposition, quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, de la part de toute personne invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée et/ou tout autre manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables , et qui se rattacherait, directement ou indirectement, au contenu des contributions communiquées par l’utilisateur.


ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Méta-coaching est responsable de plein droit à l’égard de l’abonné  agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, Méta-coaching ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).

Méta-coaching ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des présentes est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes ou au fait de l’abonné.
 

ARTICLE 9. JEUX, CONCOURS ET PROMOTIONS

Méta-Coaching pourra occasionnellement proposer aux Utilisateurs des jeux, concours et/ou promotions accessibles sur le Site. Ces jeux, concours et promotions seront accessibles aux Utilisateurs selon des conditions et/ou règlements spécifiques qui devront être, le cas échéant, préalablement acceptés par les Utilisateurs.


ARTICLE 10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Propriété intellectuelle de Méta-Coaching

Les présentes conditions n‘emportent aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur, qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Méta-Coaching.

A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Méta-Coaching ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Méta-Coaching, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En aucun cas, l’utilisateur n’est autorisé à télécharger et/ou à modifier et/ou à reproduire tout ou partie du site.

Toutefois, la mise en place par l'utilisateur d'un lien hypertexte vers le site est possible mais ne pourra engager la responsabilité de la société Méta-Coaching. En outre, l’utilisateur s’engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque référence à la Société Méta-Coaching ou au site et engager la responsabilité de la société Méta-Coaching envers les tiers.

Toute utilisation commerciale ou promotionnelle de contenus (information, texte, charte graphique, rubrique …) et/ou dénomination et/ou de marques et/ou de logos ou autres signes distinctifs de la société Méta-Coaching est interdite sauf autorisation préalable expresse et écrite de la société Méta-Coaching.
 

10.2. Propriété intellectuelle de l'utilisateur 

Les contributions publiées et mises en ligne sur le site par l’utilisateur, notamment sur le forum, ne sont soumises, par leur nature, à aucun droit de propriété intellectuelle.

A ce titre, les abonnés reconnaissent notamment que Méta-Coaching  est libre de les exploiter, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit et pour quelque usage que ce soit.

Si l’une des contributions revêt le caractère d’originalité propre à accorder à son auteur la protection au titre du droit d’auteur, ce dernier cède à Méta-Coaching  à titre gratuit, avec toutes les garanties de fait et de droit associées, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qu'il serait susceptible de détenir sur les contributions qu’il aura publié sur le site.

Les droits cédés comprennent, en application de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle:
- pour le droit de reproduction : le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des contenus sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
- pour le droit d'adaptation : le droit de modifier, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions des contenus, de les maintenir, de les mettre à jour, de les enrichir, de les associer en tout ou partie à tout texte ou légende, de les traduire en toute langue, de les intégrer en tout ou partie à toutes œuvres existantes ou à venir, et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
- pour le droit de représentation : le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les contenus par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications.

Pour l'ensemble des droits susvisés, sont compris les vecteurs de communication et les supports de toute nature, tels que la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle par voie hertzienne terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, sous toute forme, telles que intranet, internet, GSM, GPRS, UMTS et sur tous supports présents et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CD Rom.

Les droits énumérés dans le présent article sont cédés à Méta-Coaching pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à venir et pour le monde entier.
 

ARTICLE 11. RADIATION DE L'UTILISATEUR

La société Méta-Coaching se réserve le droit de radier immédiatement un Utilisateur inscrit, en cas de non-respect de l’une des Conditions d’Utilisation du site ou de conditions particulières propres à tout ou partie des Services.
 

ARTICLE 12. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

La société Méta-Coaching s’engage auprès des Utilisateurs à conserver les documents selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 13. MODIFICATION DU SITE ET DES CONDITIONS D'UTILISATIONS

La société Méta-Coaching a la possibilité de modifier tout ou partie des Services et du Site.

Corrélativement, la société Méta-Coaching a également la possibilité de modifier les Conditions d’Utilisation en mettant à jour le présent document, étant précisé que les conditions modifiées entreront en vigueur à la date à laquelle elles seront apposées sur le Site.
 La poursuite de l’utilisation du Site par les Utilisateurs après la date d’entrée en vigueur de telles modifications vaudra acceptation par les Utilisateurs des modifications apportées.
 

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution relève exclusivement de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.